Le Cercle d’action et de réflexion pour l’entreprise (CARE) a analysé le décret exécutif n° 25-170, publié le 29 juin 2025 au Journal officiel, encadrant la micro-importation (commerce du cabas) et le moins que l’on puisse dire, est que ce Cercle, n’a pas été tendre avec les nouvelles dispositions.

Ainsi, dans son analyse, publiée au lendemain de la parution du décret fixant les modalités de ce genre de commerce, ce cercle de réflexion économique, livre une lecture qu’il considère comme étant « critique, structurée et documentée ». Mieux, ce cercle « étoffe » son analyse par des comparaisons internationales et des recommandations concrètes.

Les « limites » d’une loi en manque de maturation

En effet, le Care juge d’emblée que si le texte vise à formaliser une activité longtemps informelle, il comporte de sérieuses « limites » qui pourraient en réduire la portée.  D’ailleurs, ce cercle estime que ce texte de loi, a besoin de faire l’objet d’une « maturation un peu plus poussée » et « s’inscrire dans le cadre d’une vision d’avenir et non d’être enfermé dans une niche étroite qui reproduit à l’infini les errances d’une bureaucratie administrative », est-il souligné

Les griefs du Care

Selon ce groupe de réflexion économique, le décret impose des contraintes jugées excessives, notamment l’obligation de se déplacer physiquement à l’étranger (2 voyages max/mois), ce qui alourdit les coûts et complique l’accès aux marchandises.  « La loi étant par principe générale et impersonnelle, pourquoi ne pas simplement autoriser comme pour toute marchandise importée, la commande à distance, plus efficace et plus inclusive ? Les portes seraient grandes ouvertes à tous les citoyens intéressés sans discrimination d’accès et sans que ces derniers soient à la merci des restrictions de visas que de nombreux pays leur imposent », est-il préconisé.

Autre point problématique : les micro-importateurs doivent financer leurs achats exclusivement avec leurs propres devises, sans accès au marché officiel, ce qui risque de favoriser le recours au marché parallèle. « L’effort d’adaptation qui est la substance même de cette nouvelle réglementation risque d’être totalement érodé aux yeux de la population algérienne par une situation de fait qui voudrait que l’Etat lui-même invite les auto-entrepreneurs à s’adresser à un marché noir des devises qu’il s’efforce par ailleurs de contenir et de réprimer », relève ce cercle de réflexion.  

Le CARE déplore également l’exclusion des PME et TPE, alors qu’elles auraient pu bénéficier de ce dispositif pour importer des intrants essentiels. « il est difficile d’expliquer en quoi celui-ci est plus important que l’approvisionnement de centaines de milliers de PME et TPE productrices de biens et de services essentiels pour le bon fonctionnement de l’économie nationale dans son ensemble ».

Enfin, une incohérence juridique majeure persiste : le plafond annuel de 43,2 millions de DA fixé par le décret contredit la loi de finances 2023, qui limite le chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs à 5 millions de DA.

Ces points soulignent que, malgré ses avancées, le décret nécessite des ajustements pour être pleinement efficace et inclusif, risquant autrement de rester une demi-mesure.

Qui peut devenir micro-importateur ? Les conditions strictes

Malgré ces limites, le décret ouvre la voie à une activité encadrée, réservée aux auto-entrepreneurs sous conditions :

• Être Algérien, résider en Algérie et avoir l’âge légal pour travailler.
• Ne pas avoir d’autre emploi ou activité professionnelle.
• Être affilié à la CASNOS (Caisse des non-salariés).
• Avoir un compte devises à la Banque extérieure d’Algérie (BEA).
• Obtenir une carte d’auto-entrepreneur avec mention « micro-importation ».
• Disposer d’une autorisation générale du ministère du Commerce extérieur.

Quelles sont les limites imposées aux micro-importateurs ?

Le décret fixe des plafonds stricts pour éviter les dérives :

• 2 déplacements maximum par mois à l’étranger.
• 1,8 million de DA de marchandises par voyage (hors allocation touristique).
• Interdiction de transformer les produits (vente en l’état uniquement).
• Obligation de financer les achats avec ses propres devises (pas d’accès au marché officiel).
• Déclaration préalable des marchandises via une plateforme numérique.

Produits exclus :

❌ Médicaments

❌ Produits dangereux ou sensibles

❌ Marchandises nécessitant une autorisation spéciale

❌ Tout produit menaçant la sécurité nationale

Quels avantages pour les micro-importateurs ?

Malgré les restrictions, le dispositif offre des avantages fiscaux et administratifs :

✔ Droit de douane réduit à 5% (au lieu des taux classiques).

✔ Comptabilité simplifiée (moins de formalités).

✔ Dispense de registre de commerce.

✔ Exonération des autorisations d’importation classiques.