L’un des plus importants obstacles au développement aussi bien à l’échelle nationale que régionale en Algérie réside dans la peur du gestionnaire de se retrouver derrière les barreaux pour une « simple » erreur administrative.
D’ailleurs, le chef de l’État a, à plusieurs reprises, incité les walis de la République, au même titre que les hauts cadres de l’État à « ne pas avoir peur » de prendre des décisions dans le strict cadre des lois. « aucun cadre ne sera poursuivi s’il ne tire pas un profit direct de l’erreur de sa gestion », a-t-il affirmé.
À partir de cet état de fait, le législateur au même titre que les pouvoirs publics, ont entamé un vaste chantier dans le nouveau Code de procédure pénale, afin de lever cette crainte et aller encore plus loin dans la dépénalisation de l’acte de gestion publique.
Un dépôt plainte est désormais obligatoire
Ainsi, la loi 25-14 du 3 août 2025, qui modifie le Code de procédure pénale et publiée au Journal officiel n°54, va dans ce sens et « rassure » le gestionnaire des biens publics quant aux risques de se retrouver traîné devant les tribunaux en cas de « gestion maladroite » des affaires publiques.
En effet, ce texte de loi, notamment dans son article 8, indique qu’une « plainte préalable » est désormais obligatoire avant d’entamer une quelconque poursuite judiciaire contre un fonctionnaire de l’État. « L’action publique ne peut être mise en mouvement à l’encontre des gestionnaires des entreprises publiques économiques dont l’État détient la totalité des capitaux ou à capitaux mixtes, pour des actes de gestion ayant entraîné le vol, la dilapidation, le détournement, la détérioration ou la perte des deniers publics ou privés, que sur plainte préalable des organes sociaux de l’entreprise » prévus par le Code de commerce, est-il précisé.
Les organes sociaux impliqués
En outre, la nouvelle législation stipule que les organes sociaux ont néanmoins l’obligation de signaler les actes à caractère délictuel. « La non-dénonciation de faits à caractère pénal expose les membres des organes sociaux de l’entreprise aux peines édictées par le Code pénal, la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et la législation pénale pertinente », indique le même article.
Cette mesure répond à une problématique assez récurrente en matière de gestion des biens publics, à savoir, la « confusion » entre erreur de gestion et acte délictuel.
Cette situation a poussé certains responsables à éviter de prendre des décisions de peur de poursuites judiciaires. Avec la loi 25-14, les règles sont désormais plus précises sur les conditions d’engagement de l’action publique contre les gestionnaires des entreprises publiques et à capitaux mixtes.
