La plupart des municipalités du pays font face à un manque de développement criant. Pourtant, l’État engege chaque année des sommes faramineuses afin combler ces lacunes.
Or, dans la plupart des cas, les communes ne consomment qu’une infime partie du budget alloué, ce qui donne de fait des opérations non-clôturées en fin d’année budgétaire et un retour des fonds. C’est d’ailleurs la hantise de tous les walis de la République qui ne manquent pas d’en faire part aux élus locaux.
Ainsi et dans le cadre de la relance et de la continuité des projets de développement à l’échelle locale, les ministères de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire, ainsi que celui des Finances, ont émis une instruction interministérielle conjointe fixant les mécanismes de paiement des reliquats d’exécution des dépenses d’équipement et d’investissement des communes, dans le but d’en finir avec les fameuses situations de « retour à l’envoyeur ».
De nouveaux mécanismes adoptés
En effet, datée du 17 août, la note officielle a été adressée aux walis, walis délégués, directeurs régionaux du Trésor, chefs de daïras, présidents des Assemblées populaires communales (APC), ainsi qu’aux trésoriers communaux. Elle vise à expliciter les modalités de paiement liées aux projets de développement inscrits dans les budgets d’équipement des communes, sur la période allant du 1er janvier jusqu’à l’approbation du budget supplémentaire de l’exercice financier suivant.
L’instruction rappelle que les programmes inscrits dans la section équipement et investissement peuvent s’étaler sur plusieurs années, rendant leur exécution continue jusqu’à la clôture complète des projets concernés. Pour garantir la régularité des paiements dus aux opérateurs contractés avec les collectivités locales — en particulier pendant la période de transition budgétaire en début d’année — deux cas de figure ont été définis.
Deux cas de figure explicités
Le premier concerne les dépenses relatives aux reliquats d’exécution pour les projets encore en cours entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année financière suivante. Conformément à l’article 107 de la loi n°11-10 du 22 juin 2011 modifiée et complétée, relative à la commune, l’exécution du budget communal peut se poursuivre jusqu’au 15 mars de l’année suivante pour les opérations de liquidation et d’ordonnancement des dépenses, et jusqu’au 31 mars pour la liquidation des recettes et leur recouvrement. Ces dépenses sont alors inscrites dans le compte administratif de l’exercice précédent (N-1).
La deuxième situation concerne les reliquats d’exécution des programmes toujours en cours entre le 1er avril et la date d’approbation du budget supplémentaire de la même année financière (N). Le paiement s’effectue alors en se basant sur la situation financière figurant dans la fiche des programmes, conformément à l’annexe n°15 de l’instruction interministérielle relative aux opérations financières et comptables des communes (C1). Ces dépenses sont enregistrées dans le compte administratif de l’année en cours (N).
Un suivi rigoureux exigé
Par ailleurs, l’instruction insiste sur la nécessité pour les walis et les présidents des APC de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la régularité du décaissement des fonds, mais surtout la continuité des programmes de développement, à forte portée économique et sociale, et ayant un impact direct sur la vie des citoyens.
Elle appelle également à un suivi régulier tant sur le plan technique que financier des projets en cours, en exigeant la production de rapports précis sur l’état d’avancement des paiements et des travaux. Objectif : garantir la transparence, la redevabilité, et optimiser l’efficacité des investissements publics au service de l’intérêt général.
Enfin, cette démarche s’inscrit dans une série d’appels précédents du ministère de l’Intérieur, qui avait déjà exhorté les responsables locaux à renforcer la coordination entre les différentes structures communales et régionales, afin d’harmoniser les procédures et accélérer le rythme de décaissement des dépenses. Une condition jugée indispensable pour respecter les délais d’exécution des projets et répondre efficacement aux attentes des populations locales.
