Le projet de loi portant nouveau Code de la route, devrait être « retoqué » par les membres du Conseil de la nation (Sénat).
Ainsi, ce projet de loi extrêmement controversé et pourtant si cher au ministre de l’intérieur, Collectivités locales et Transports, Saïd Sayoud sera soumis au vote des sénateurs lors de la séance prévue le mercredi 21 janvier, date à laquelle la chambre haute du Parlement devra trancher définitivement sur son adoption.
Les « sages » pour réviser un projet impopulaire
En effet, en amont de ce rendez-vous décisif, la commission de l’équipement et du développement local du Sénat poursuit l’élaboration de son rapport complémentaire, destiné à consigner les réserves exprimées par les sénateurs.
Selon des sources parlementaires concordantes, le Conseil de la nation s’oriente vers des réserves sur onze articles du projet de loi, principalement ceux relatifs aux peines privatives de liberté prévues en cas d’homicide involontaire résultant d’accidents de la circulation.
Les dispositions concernées ont suscité de vives critiques en raison du durcissement des peines d’emprisonnement et de la hausse jugée significative des amendes. Plusieurs sénateurs estiment que ces sanctions manquent d’équilibre et appellent à une révision de la formulation pénale, afin de mieux tenir compte des circonstances entourant les accidents de la route.
Cette orientation ouvre la voie à l’éventuelle activation du mécanisme de la commission mixte paritaire, chargée de régler les divergences entre les deux chambres du Parlement. Une option envisagée pour parvenir à une rédaction consensuelle des articles litigieux, tout en préservant l’objectif de protection des vies humaines.
Un processus strictement encadré
Le Conseil de la nation fonde cette démarche sur les dispositions de l’article 145 de la Constitution, ainsi que sur le chapitre III de la loi organique n°16-12, relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation, et aux relations fonctionnelles liant les deux chambres au gouvernement.
Les articles 88 à 98 de cette loi organique définissent précisément le cadre de la commission mixte paritaire, déjà activée lors de précédents textes législatifs. En cas de désaccord, le gouvernement est informé et peut demander l’installation de cette commission, composée de dix membres de chaque chambre, dans un délai maximal de quinze jours.
La commission se réunit alternativement dans les sièges des deux chambres, sous la présidence d’un membre de la chambre hôte, assisté d’un vice-président issu de l’autre chambre, avec la désignation de rapporteurs pour chaque partie.
La commission dispose du pouvoir d’examiner les dispositions litigieuses et peut auditionner des membres du gouvernement, des parlementaires ou des experts, si leur contribution est jugée nécessaire. Ses travaux aboutissent à un rapport final soumis aux deux chambres pour adoption, sans possibilité d’y introduire de nouveaux amendements, sauf accord préalable du gouvernement.
Un projet de loi à haut risque
Pour rappel, le projet de loi a provoqué une vive controverse parmi les professionnels du transport, notamment les chauffeurs de taxi, de bus et les transporteurs de marchandises, qui ont observé plusieurs jours de grève pour dénoncer ce qu’ils considèrent comme des dispositions excessivement répressives.
La tension a toutefois été progressivement apaisée à la suite de réunions avec le ministère de l’Intérieur et des Transports, ainsi qu’après une médiation menée par le président du Conseil de la nation, qui a transmis un rapport au président de la République, Abdelmadjid Tebboune.
Au cœur de la contestation figurent les peines de prison prévues pour les responsables d’accidents mortels, perçues comme sévères par les acteurs du secteur.
Les limites du « tout répressif »
Pour rappel, le projet de loi comprend 10 chapitres et 190 articles, articulés autour de trois axes majeurs. Le premier est consacré au volet préventif, éducatif et institutionnel, à travers le renforcement du rôle de l’État et des collectivités locales dans l’aménagement et l’entretien des routes, la réforme du système de formation et de délivrance des permis de conduire, l’instauration de contrôles médicaux obligatoires, notamment pour les conducteurs professionnels, ainsi que l’organisation de la conduite professionnelle.
Le texte prévoit également la création d’un Conseil national de la sécurité routière, de commissions au niveau des wilayas et de cellules communales chargées d’identifier les points noirs et d’assurer une intervention rapide. Il met en outre l’accent sur la responsabilisation des autorités publiques, désormais tenues d’installer et d’entretenir les équipements de sécurité, de supprimer les ralentisseurs non conformes aux normes techniques et d’équiper les routes de caméras de surveillance et de systèmes automatisés de constatation des infractions.
Enfin, le nouveau Code de la route vise à unifier l’ensemble des dispositions relatives à la circulation et aux sanctions dans un texte légal unique, tout en prévoyant un durcissement ciblé des peines en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool, de drogues ou de substances psychotropes.
Ainsi, à quelques jours du vote final, le 21 janvier, le Conseil de la nation se trouve face à un choix déterminant, entre maintien du texte en l’état, révision partielle des dispositions controversées ou recours à une commission mixte, dans un contexte où l’enjeu central demeure la sécurité routière et la protection des vies humaines.
