Le rapport préliminaire du projet de loi de finances (PLF 2026), examiné récemment par la Commission des finances de l’APN, a apporté neuf modifications, introduit cinq nouveaux articles et supprimé une disposition du texte initial.
Ainsi, ces changements visent à renforcer la clarté des procédures de dédouanement, simplifier les mécanismes de perception fiscale et accélérer certaines démarches administratives, notamment en matière de dédouanement automobile et de régularisation foncière.
Le dédouanement des véhicules simplifié
En effet, parmi les nouveautés, figure une disposition clé qui permettra aux importateurs et particuliers de payer le droit sur les transactions de vente automobile après la procédure de dédouanement, et non plus avant. Cette mesure, introduite à travers le nouvel article 48 bis, vise à réduire les délais de traitement dans les ports et à éviter les frais supplémentaires liés au stationnement prolongé des véhicules dans les zones d’attente.
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Elle vient répondre à des difficultés rencontrées par les services des douanes lors de l’application du paiement préalable du droit prévu par l’article 147 bis du Code du timbre, qui avait provoqué des lenteurs et des complications administratives dans les dédouanement des véhicules importés. Désormais, le paiement s’effectuera lors de la première mise en circulation, dans le but de fluidifier la chaîne logistique et de protéger les intérêts de la trésorerie publique tout en améliorant le service rendu aux usagers.
Cinq nouveaux articles et une suppression
Outre cette réforme majeure, la Commission des finances a introduit cinq nouveaux articles dans le PLF 2026 et supprime un article dit «sensible». Les nouveaux textes portent sur la TVA des pierres précieuses, la régularisation fiscale, et la prolongation des délais de mise en conformité des constructions.
La suppression concerne l’article 157, qui autorisait la mise en douane des véhicules de service et équipements industriels d’occasion selon les mêmes conditions que le neuf. La Commission a justifié cette décision par la nécessité d’une étude approfondie avant toute application afin d’éviter une instabilité du marché due à des changements soudains dans les règles d’importation et de financement.
Les rapporteurs insistent sur l’importance de consulter les acteurs économiques afin de préserver l’équilibre entre la protection de la production nationale et l’ouverture maîtrisée à la technologie étrangère.
Une réforme fiscale plus claire et plus souple
Le rapport prévoit neuf amendements du texte initial et met en avant une approche plus pragmatique de la fiscalité. L’un des points centraux concerne l’impôt sur la fortune, désormais payable chaque année et au lieu de résidence du contribuable.
L’article 23 modifié remplace en outre le terme « Jibaytik » par « système d’information de la Direction générale des impôts » pour plus de précision. Autre mesure phare : la mise en place d’un dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire, prévu à l’article 89.
Les contribuables auront jusqu’au 31 décembre 2026 pour régulariser leur situation moyennant une taxe libératoire unique de 10 %, sans amendes ni poursuites judiciaires. Ce mécanisme vise à encourager la transparence et élargir la base fiscale nationale.
Lutte contre la fraude et clarification des sanctions
Pour renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, l’article 25 a été révisé afin d’intégrer les sanctions liées aux manœuvres frauduleuses mentionnées dans l’article 303 du Code des impôts directs.
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Désormais, les circonstances aggravantes incluent la structuration organisée de la fraude, la multiplicité des acteurs impliqués, et l’usage des technologies numériques, plutôt qu’une simple référence au Code de procédure pénale. L’article 63 a également été ajusté pour éviter une interprétation trop large des pénalités applicables aux infractions en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en veillant à ce qu’elles ne concernent que les manquements spécifiquement prévus par la loi.
Nouveaux mécanismes pour le recouvrement et les taxes frontalières
L’article 93 du PLF 2026 précise désormais les modalités de perception du droit de consommation sur les carburants. Celui-ci sera collecté auprès des transporteurs maritimes pour les trajets en mer et versé par les voyageurs franchissant les frontières terrestres, sous le contrôle des douanes.
L’exonération s’appliquera aux véhicules appartenant à des entreprises algériennes opérant à l’étranger, ainsi qu’aux missions diplomatiques et organisations internationales, conformément au principe de réciprocité.
Exonérations élargies et protection du pouvoir d’achat
Dans le but de stabiliser les prix du marché et de préserver le pouvoir d’achat des citoyens, l’article 117 élargit les exonérations douanières et fiscales initialement accordées aux moutons importés pour l’Aïd El-Adha 2025 et 2026 afin d’y inclure désormais les bovins vivants.
Cette mesure permettra de renforcer l’approvisionnement et d’éviter les hausses excessives des prix durant les périodes de forte demande. Par ailleurs, l’article 121 clarifie la compétence des tribunaux ordinaires dans le traitement des recours contre les décisions de saisie, afin d’éviter tout conflit d’interprétation juridique.
Un soutien renforcé aux jeunes porteurs de projets
Le rapport préliminaire introduit également des dispositions encourageant l’investissement local.
L’article 158 propose la création d’un dispositif d’octroi de concessions foncières simplifiées sur les terrains appartenant à l’État, situés dans les zones d’activités destinées aux microprojets de jeunes. Les walis auront désormais la compétence de délivrer ces autorisations, après étude par des commissions locales, sans que les recours ne soient transmis à la Commission nationale supérieure des recours.
Allégement de la dette fiscale et régularisation des constructions
Parmi les nouvelles dispositions, l’article 117 bis permet à la Trésorerie publique d’apurer une partie des créances fiscales datant de 2012 à 2025, en annulant les pénalités de retard et en accordant un abattement de 30 % sur le montant principal, sauf en cas de fraude. De son côté, l’article 159 bis prolonge les délais de régularisation des constructions jusqu’au 31 décembre 2026, afin de rattraper le retard accumulé dans la mise en conformité des bâtiments et de faciliter la régularisation foncière dans le cadre d’une approche plus flexible.
