Alors que le ministre de l’Intérieur des Collectivités locales et des Transports, Said Sayoud présente aujourd’hui lors d’une séance plénière à l’APN, le nouveau projet relatif au code de la route, la commission des transports, des communications et des télécommunications de l’APN a finalisé son rapport préliminaire sur le projet en question.
Des ajustements juridiques et linguistiques pour plus de cohérence
En effet, selon le rapport préliminaire, les modifications proposées portent à la fois sur des aspects formels et substantiels du projet de loi du code de la route. Elles concernent principalement la reformulation linguistique de plusieurs articles, la clarification de certaines notions juridiques, ainsi que la révision du système des sanctions et des amendes. L’objectif affiché est d’assurer une meilleure cohérence du texte, tout en renforçant la portée dissuasive et éducative de la nouvelle législation.
Transport des enfants à moto : l’âge abaissé à 8 ans
Parmi les principales nouveautés du nouveau code de la route, figure la réduction de l’âge des enfants dont le transport est interdit sur les motos et les cyclomoteurs. Le projet prévoit ainsi de faire passer cet âge de 10 à 8 ans.
Cette mesure est justifiée par des considérations techniques liées aux normes de fabrication des casques de protection, désormais adaptés aux enfants à partir de huit ans, mais également par des impératifs sociaux, notamment dans les zones dépourvues de transports publics, afin de faciliter les déplacements des enfants vers les établissements scolaires.
Une nouvelle architecture institutionnelle pour la sécurité routière
Le rapport préconise également le rattachement du Conseil national de la sécurité et de la sûreté routières au Premier ministre ou au chef du gouvernement, selon le cas.
Dans le même esprit, le texte propose la création d’une commission au niveau de chaque wilaya, placée sous l’autorité du wali, chargée de veiller à la mise en œuvre de la stratégie nationale et locale de sécurité routière. Cette commission travaillera en coordination avec la délégation de wilaya de la sécurité routière et se réunira au moins une fois par trimestre, ou chaque fois que nécessaire.
Responsabilités pénales élargies aux acteurs du contrôle technique
Le projet de loi introduit également de nouvelles dispositions en matière de responsabilité pénale. L’amendement de l’article 61 prévoit ainsi que les contrôleurs techniques des véhicules, les experts des mines et les experts agréés pourront être pénalement poursuivis pour les infractions prévues par la loi, et seront soumis aux sanctions prévues à l’article 154.
Sévérité accrue contre les complaisances dans la délivrance des permis
Dans le même registre, l’amendement de l’article 62 vise à lutter contre les pratiques frauduleuses dans l’octroi des permis de conduire et des certificats de compétence professionnelle.
La responsabilité pénale sera engagée à l’encontre du propriétaire de l’auto-école, de l’inspecteur des permis et de la sécurité routière, de l’organisme de formation, du bénéficiaire du document, ainsi que de toute personne impliquée, en cas de délivrance par complaisance ou en violation des procédures réglementaires.
Infractions de quatrième catégorie : des amendes plafonnées à 12.000 dinars
S’agissant du régime des sanctions, le rapport propose de ramener les amendes liées aux infractions de quatrième catégorie à 12.000 dinars.
Ces infractions concernent notamment l’usage manuel du téléphone portable ou de dispositifs d’écoute pendant la conduite, les changements brusques de direction sans précaution, le franchissement de lignes continues, l’entrave à la circulation lors de convois, ou encore la conduite sans renouvellement du permis ou du certificat de compétence professionnelle.
Excès de vitesse et non-respect des règles techniques concernés
La réduction des amendes touche également les dépassements de vitesse compris entre 20 et 30 %, le non-respect des contrôles techniques obligatoires, des sens de circulation imposés et des panneaux d’arrêt.
Elle s’applique aussi aux infractions liées à la circulation sur des voies interdites à certains véhicules, notamment les bus de plus de neuf places et les camions dépassant sept mètres de longueur ou un poids total autorisé en charge de 3,5 tonnes, ainsi qu’aux infractions commises sur les passages à niveau ferroviaires.
Infractions de troisième catégorie : une amende fixée à 8 000 dinars
Pour les infractions de troisième catégorie, le rapport recommande une amende forfaitaire de 8000 dinars.
Celles-ci incluent les excès de vitesse compris entre 10 et 20 %, le non-respect de certaines interdictions de circulation, le défaut de port de la ceinture de sécurité ou son port non conforme, ainsi que l’absence de casque ou de gants pour les conducteurs de motos.
Stationnement dangereux et surcharge également sanctionnés
Entrent également dans cette catégorie les infractions liées à l’arrêt ou au stationnement injustifié sur la bande d’arrêt d’urgence, le stationnement dangereux, la pose de films opaques sur les vitres, le transport de passagers dans des véhicules non aménagés à cet effet ou le dépassement du nombre autorisé de passagers.
En cas de surcharge, une amende de 9000 dinars est prévue lorsque le dépassement excède 10 % sans dépasser 20 %, et de 11.000 dinars lorsque le dépassement est compris entre 20 et 30 %.
Infractions de deuxième et première catégorie : des sanctions allégées
Le projet prévoit également une amende forfaitaire de 5000 dinars pour les infractions de deuxième catégorie, telles que la réduction anormale de la vitesse sans motif, la circulation sur une ligne continue, les excès de vitesse ne dépassant pas 10 %, le stationnement interdit ou encore le jet de déchets depuis les véhicules.
Quant aux infractions de première catégorie, l’amende serait fixée à 3000 dinars et concernerait notamment l’obligation de présenter les documents du véhicule et du conducteur, ainsi que le port de la ceinture de sécurité par les passagers.
Il convient de souligner que l’ensemble de ces mesures et amendements constitue des propositions émanant des députés à l’issue des travaux de la commission compétente qui s’est réuni mardi dernier.
Le projet de loi sur la circulation routière sera présenté aujourd’hui en séance plénière par le ministre concerné, où il fera l’objet de débats et d’arbitrages. C’est à l’issue de cette étape législative que seront arrêtées les dispositions définitivement retenues, lesquelles définiront le nouveau cadre juridique régissant la circulation routière en Algérie.
