À quelques jours de son passage en séance plénière, le projet de loi organique relatif aux partis politiques continue de susciter débats et ajustements au sein de l’Assemblée populaire nationale (APN).
Ainsi, réuni avant-hier, le bureau de l’APN a procédé à l’examen des amendements déposés par les députés. Plus d’une cinquantaine de propositions de modification ont été enregistrées.
Le texte, enrichi des ajustements retenus, sera transmis à la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés, chargée d’en étudier la pertinence et, le cas échéant, de les intégrer dans un rapport complémentaire. Ce document accompagnera le projet de loi lors de son adoption prévue en séance plénière le 9 mars prochain.
Création des partis : vers un assouplissement des conditions ?
En effet, selon des sources parlementaires, plusieurs amendements portent sur la reformulation d’articles relatifs aux conditions de création des partis politiques, à l’encadrement de leurs activités ainsi qu’à leurs rapports avec l’administration.
Certains élus estiment que des restrictions supplémentaires introduites dans le texte risquent de freiner l’émergence de nouvelles formations ou de restreindre leur fonctionnement. C’est pourquoi ils plaident pour un meilleur équilibre entre la nécessaire régulation juridique et la garantie de la liberté d’action politique. La procédure de création cristallise particulièrement les critiques.
Depuis le remplacement du principe de « déclaration » par celui de « demande de création », plusieurs députés considèrent que les démarches administratives sont devenues plus contraignantes. Ils proposent de simplifier le processus en le ramenant à deux étapes essentielles : la tenue d’un congrès constitutif et le dépôt d’une demande d’agrément.
Dissolution et suspension : le rôle de l’administration questionné
Autre point sensible : les prérogatives de l’administration en matière de dissolution des partis et de suspension de leurs activités. Des amendements visent à revoir l’étendue de ces pouvoirs, jugés excessifs par certains parlementaires. Plusieurs propositions défendent l’idée de consacrer le principe de la suspension judiciaire comme mécanisme central, en lieu et place d’une suspension administrative temporaire.
L’objectif affiché est d’inscrire toute mesure restrictive dans le strict respect des procédures légales en vigueur. Maintenir un pouvoir élargi de dissolution et de suspension entre les mains de l’administration constituerait un recul significatif en matière de garanties politiques.
Alliances internationales et financement
Les dispositions relatives aux alliances ou accords de coopération avec des partis étrangers font également l’objet de demandes de clarification. Des députés souhaitent préciser si de telles démarches doivent être soumises à une autorisation préalable du ministère de l’Intérieur, estimant que le texte, dans sa formulation actuelle, laisse place à des interprétations divergentes.
La question du financement figure également parmi les axes majeurs des modifications proposées. Plusieurs élus plaident pour l’introduction d’une disposition explicite consacrant un financement public des partis politiques, inscrit dans un cadre juridique clair. Celui-ci devrait, selon eux, définir précisément les conditions d’octroi ainsi que les mécanismes de contrôle, afin de garantir la transparence et l’égalité entre les formations politiques.
Organisation interne : lever les ambiguïtés
L’aspect organisationnel n’est pas en reste. Des députés ont relevé ce qu’ils qualifient de « confusion » entre les structures prévues pour les partis en cours de création et celles des formations déjà agréées, dotées d’une tradition organisationnelle et de congrès périodiques. Ils appellent à une distinction plus nette afin d’éviter toute ambiguïté dans l’application du texte.
Par ailleurs, l’obligation pour un huissier de justice d’assister à l’ensemble des réunions internes suscite des réserves. Plusieurs parlementaires estiment qu’une révision de cette disposition serait nécessaire pour mieux tenir compte des spécificités du fonctionnement partisan.
Pour rappel, ce projet de loi a été examiné dans le cadre d’un débat restreint, limité aux présidents des groupes parlementaires. La séance plénière du 9 mars constituera ainsi une étape décisive dans le processus d’adoption de ce texte, appelé à redéfinir les règles encadrant la vie partisane en Algérie.
