Le gouvernement algérien franchit une étape décisive pour débloquer la situation de milliers d’automobilistes. Un arrêté interministériel, paru au Journal officiel n° 51, fixe désormais un cadre légal et définitif pour la régularisation des véhicules importés sous régime temporaire.

Pendant plusieurs années, de nombreux propriétaires de voitures sous statut d’admission temporaire sont restés coincés dans une impasse administrative. Cédés ou immatriculés sans que l’ensemble des formalités douanières et régaliennes ne soient finalisées, ces véhicules laissaient leurs détenteurs dans une insécurité juridique permanente.

Pour mettre fin à cet imbroglio, une action conjointe des ministères de l’Intérieur, des Finances, de l’Énergie et de la Justice permet aujourd’hui d’ouvrir un dispositif exceptionnel de régularisation définitive.

Quels sont les véhicules éligibles à la régularisation ?

Le nouveau texte réglementaire établit des critères stricts pour identifier les dossiers pouvant bénéficier de cette mesure :

Les véhicules concernés :

• Les automobiles saisies par les services douaniers mais disposant déjà d’une régularisation provisoire.
• Les véhicules entrés en Algérie avant le 3 juin 2021 n’ayant fait l’objet d’aucune procédure de saisie.

Les exclusions :

• Les véhicules visés par une décision de justice définitive de confiscation.
• Les dossiers ayant déjà débouché sur une transaction irréversible avec les services de l’État.

Note importante : L’administration introduit le « Titre de circulation définitif », un document qui remplace l’ancien certificat modèle 846. Ce titre autorise la circulation du véhicule pour une durée maximale de 30 jours, le temps de finaliser les démarches d’immatriculation.

Les étapes à suivre pour obtenir sa carte grise

La procédure d’obtention du titre et de la carte grise finale varie selon la situation initiale du bien.

[Dépôt du dossier aux Douanes] ➔ [Passage au contrôle des Mines] ➔ [Demande de carte grise en Daïra/Wilaya]

Étape 1 : Le passage aux douanes et le paiement des frais

• Pour les véhicules saisis (avec titre provisoire) : Déposer l’original du titre provisoire auprès du receveur des douanes territorialement compétent et s’acquitter d’une caution de 5 % de la valeur du véhicule.
• Pour les véhicules non saisis (entrés avant le 3 juin 2021) : Soumettre une demande directe accompagnée de la carte d’immatriculation. Le propriétaire devra payer un montant forfaitaire de 5 % de la valeur estimée par les douanes, couvrant l’ensemble des droits, taxes et frais d’importation.

Étape 2 : Le contrôle de conformité (Les Mines)

Muni du Titre de circulation définitif original et d’un justificatif de résidence, le propriétaire doit présenter son véhicule au service des Mines pour obtenir le procès-verbal (PV) de contrôle de conformité.

Étape 3 : La demande d’immatriculation

La dernière phase s’effectue auprès des services de la wilaya ou de la daïra pour l’établissement de la carte grise. Le dossier complet doit comprendre :

• Le formulaire d’immatriculation réglementaire ;
• Le Titre de circulation définitif original ;
• Le PV du contrôle des Mines ;
• Un justificatif de résidence et un timbre fiscal ;
• Une pièce d’identité (carte nationale ou passeport) ;
• Un justificatif de propriété pour les personnes morales (le cas échéant).

Restitution des fonds et apurement des anciens dossiers

Le texte réglementaire prend également en charge le volet financier des ventes aux enchères publiques passées. Les propriétaires dont le véhicule saisi a été vendu avant la prononciation d’un jugement définitif en leur faveur pourront récupérer le produit de la transaction. L’administration restituera les sommes consignées (après déduction des 5 % de taxes) sur présentation du jugement final.

Enfin, pour repartir sur des bases saines et éviter toute fraude, les autorités ont ordonné de porter la mention « annulé » sur l’ensemble des anciens dossiers d’immatriculation inachevés. Le ministère de l’Intérieur contactera directement les citoyens concernés pour les guider dans la finalisation de leurs démarches.

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