La commission paritaire des deux Chambres du Parlement s’apprête à franchir une nouvelle étape dans l’examen du projet de loi relatif au Code de la route.
Ainsi, chargée d’élaborer une version consensuelle des dispositions ayant suscité des réserves, cette instance attend désormais l’avis du gouvernement sur les amendements proposés avant la finalisation de son rapport.
En attente de l’avis du gouvernement
En effet, selon une source informée, la commission mixte a achevé ses travaux concernant les 11 articles ayant fait l’objet de réserves de la part du Conseil de la nation. Il s’agit d’un point clé dans le processus législatif, puisque ces ajustements devront recevoir l’aval de l’Exécutif avant d’être intégrés au rapport définitif.
Ce document sera ensuite soumis au vote de l’Assemblée populaire nationale (APN), lors de la séance programmée pour le 9 mars, conformément au calendrier arrêté. D’après la même source, les propositions retenues s’orientent vers un allègement de certaines sanctions et une réduction des amendes liées aux infractions au Code de la route.
La commission a privilégié une approche législative équilibrée, combinant fermeté et prévention. L’objectif affiché est de renforcer les actions de sensibilisation et de formation des usagers, tout en mettant l’accent sur l’amélioration et la modernisation des infrastructures routières.
Une séance décisive prévue le 9 mars
La séance plénière consacrée aux dispositions en litige interviendra après la présentation du représentant du gouvernement, qui exposera la position de l’Exécutif sur les points concernés. Le rapport de la commission sera ensuite soumis à l’appréciation des députés en vue de son adoption.
Ce mécanisme institutionnel s’inscrit dans le cadre des procédures constitutionnelles et légales en vigueur pour traiter les divergences entre les deux Chambres du Parlement. Il s’appuie notamment sur l’article 145, alinéa 5, de la Constitution, ainsi que sur les articles 88 à 98 de la loi organique n° 12-16 modifiée et complétée, qui encadrent la gestion des désaccords législatifs.
Vers une modernisation de la politique pénale
Pour rappel, la commission paritaire s’était réunie le 23 février dernier afin d’examiner les articles 104, 119, 121, 124, 125, 127, 128, 129, 161, 166 et 170 du texte adopté. Les ajustements proposés s’inscrivent dans la dynamique impulsée par le président de la République visant à moderniser la politique pénale.
Celle-ci repose notamment sur la rationalisation du recours aux peines privatives de liberté, la consécration du principe de la double peine et la dépénalisation de certaines infractions routières, dans le but d’assurer un meilleur équilibre entre impératif de dissuasion et respect des droits et libertés.
