La commission parlementaire paritaire chargée d’harmoniser les dispositions objet de désaccord entre les deux chambres du Parlement dans le texte de loi adopté portant Code de la route a tenu, ce lundi au siège de l’Assemblée populaire nationale, sa deuxième réunion de travail. Au menu : des arbitrages décisifs sur les sanctions pénales et les amendes routières.
Ainsi, présidée par Kadda Nedjadi, la commission paritaire réunissant des représentants des deux chambres du Parlement s’est attelée à l’examen minutieux d’une série d’articles encore en litige entre l’APN et le Conseil de la nation.
Au total, onze dispositions ont été passées au crible : les articles 104, 119, 121, 124, 125, 127, 128, 129, 161, 166 et 170. Ces travaux s’inscrivent dans le sillage des orientations présidentielles visant à moderniser la politique pénale du pays.
Des suppressions symboliques, des choix forts
Trois grands axes structurent cette réforme : rationaliser le recours aux peines privatives de liberté, consacrer le principe de la dualité des peines — c’est-à-dire la possibilité de combiner plusieurs types de sanctions — et procéder à une dépénalisation ciblée de certaines infractions routières, le tout en préservant l’équilibre entre effet dissuasif et respect des droits et libertés individuels.
La séance a d’abord acté l’adoption des articles 104, 119, 166 et 170, après suppression du terme « crimes » de leur libellé. Un ajustement sémantique qui traduit, dans les faits, une volonté de ne plus assimiler certaines infractions routières à des actes criminels, conformément à la logique de dépénalisation partielle portée par le texte.
Le même raisonnement a conduit à la révision de l’article 121, relatif aux infractions aggravées. Les montants des amendes applicables aux infractions de troisième et quatrième catégories ont été revus à la baisse, dans un souci de proportionnalité et de prise en compte du contexte économique et social. Les infractions de première et deuxième catégories, en revanche, conservent leur barème initial. L’expression « et les crimes » a par ailleurs été retirée de l’intitulé de cet article.
Prison, emprisonnement… place à la « détention »
Autre modification notable adoptée pour les articles 125, 127, 128 et 129 : les termes « prison » et « emprisonnement provisoire » cèdent désormais la place au vocable « détention ». Un changement terminologique qui peut sembler anodin, mais qui reflète une mise en cohérence du langage juridique avec les nouvelles orientations pénales, en atténuant la connotation punitive du texte.
La commission a par ailleurs tranché une question sensible concernant l’article 124, qui distinguait initialement le régime de sanctions applicable aux conducteurs ordinaires de celui réservé aux professionnels du transport. Elle a décidé de supprimer le deuxième alinéa de cet article — celui qui prévoyait des dispositions spécifiques aux transporteurs professionnels — pour ne retenir que le premier, dont le champ d’application a été élargi à l’ensemble des conducteurs. Une égalité de traitement est ainsi instaurée, quelle que soit la qualité du conducteur.
Dissuasion et prévention, les deux piliers
Les membres de la commission ont tenu à contextualiser ces choix législatifs. Si certaines sanctions ont été allégées, c’est sans perdre de vue la réalité dramatique de l’insécurité routière en Algérie, qui continue d’endeuiller des familles et de causer des pertes matérielles considérables. La commission a plaidé pour une approche législative équilibrée, articulant dissuasion et prévention, et a insisté sur l’impératif de renforcer en parallèle les campagnes de sensibilisation, la formation des conducteurs et l’amélioration des infrastructures routières.
