Devant les lenteurs constatées et admises par les pouvoirs publics dans le traitement des dossiers liés à la régularisation des habitations, rentrant dans le cadre de la loi 08-15, définissant les règles de conformité des habitations et leur achèvement, le ministère de l’Habitat, vient de décider de son prolongement.
En effet dans le Journal officiel daté du 1er janvier 2024, il a été décidé que les dispositions de ladite loi, lesquelles ont pris fin le 31 décembre 2023, ont été entièrement reconduites pour une année supplémentaire. Autrement dit, la date limite pour régulariser les habitations non-conformes à la loi, a été repoussée jusqu’au 31 décembre 2024, est-il mentionné.
Pour rappel, en mars dernier, le nombre total de demandes de régularisation des habitations déposées au niveau national, avait atteint 1 037.617 dossiers. Sur ce nombre, 825.140 avaient été étudiés, soit près de 80 %.
Concrètement, cette loi stipule dans son article 23 que les propriétaires des constructions non achevées et les maîtres d’ouvrage ou tout intervenant habilité, sont tenus d’achever leurs constructions dans les conditions et les délais fixés par la loi.
En cas de manquement, les contrevenants encourt un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et une amende de 100 000 DA à 1 million de dinars. En cas de récidive, la peine est portée au double. Aussi, une amende de 50 000 DA à 100 000 DA est prévue comme sanction à l’encontre de toute personne qui « édifie ou tente d’édifier une construction sans permis de construire.
R.B
