Bonne nouvelle pour les entreprises endettées ! La direction générale de impôts (DGI), a annoncé dans un communiqué daté du 2 décembre 2024 que les personnes morales ou physiques en situation de défaut de paiement de plus de 4 ans, y sont désormais dispensés.
Ainsi et selon le communiqué de la DGI, il est explicitement mentionné que « les personnes physiques et morales, ayant des dettes fiscales de plus de quatre (04) ans, que l’article 15 de la loi de Finances Rectificative pour l’année 2024 prévoit la dispense du paiement des pénalités de recouvrement relatives à ces dettes fiscales, dans le cas d’un paiement du montant du principal des dettes au plus tard le 31/12/2024″, est-il souligné.
Les modalités explicitées
En effet, les personnes physiques et morales, intéressées pour bénéficier de la dispense de paiement des pénalités de recouvrement relatives aux dettes fiscales de plus de quatre (04) ans… à se présenter auprès des recettes des impôts auxquelles elles sont rattachées, ”, indique le communiqué publié ce matin sur sa page Facebook.
La même source, explique un peu plus loin que les taxes soumises à cette exonération exceptionnelle, sont les dettes constituées des : impôts et taxes issus de la fiscalité ordinaire, fiscalité minière et écologique, y compris les déclarations G50 non suivies de paiement ; les taxes parafiscales et les créances étrangères à l’impôt et amendes judiciaires.
