L’Algérie fixe le cadre réglementaire pour le dédouanement et l’exonération fiscale des véhicules de transport collectif.
Publié au Journal officiel n° 56, un arrêté interministériel définit les conditions d’importation de 10 000 unités destinées aux industriels du secteur automobile.
Ce nouveau texte réglementaire apporte des clarifications majeures pour les professionnels du secteur de l’automobile et du transport de voyageurs en Algérie.
Signé conjointement par le ministre de l’Industrie, le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, le ministre des Finances ainsi que le ministre du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations, le texte encadre l’importation et le traitement douanier des véhicules de transport en commun.
Un quota de 10 000 véhicules concerné
L’arrêté s’applique spécifiquement aux véhicules conçus pour le transport de 10 personnes ou plus (chauffeur compris), relevant de la position tarifaire 87.02.
Ce dispositif encadre un quota global fixé à 10 000 unités, comprenant :
- Les véhicules importés à l’état fini.
- Les véhicules importés sous forme non assemblée (collections CKD/SKD).
- Les pièces détachées et composants constituant les kits d’assemblage.
Exonération totale des droits et taxes
L’une des mesures phare de ce texte réside dans l’allègement fiscal accordé aux opérateurs économiques. Lorsqu’ils sont importés séparément, ces véhicules bénéficient d’une exonération intégrale des droits et taxes, incluant notamment :
- Le Droit Additionnel Provisoire de Sauvegarde (DAPS).
- La contribution de solidarité.
- Les prélèvements douaniers habituels.
Sur le marché national, les opérations de vente de ces véhicules sont également exonérées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et de la taxe appliquée sur la vente des véhicules et engins mobiles.
La procédure d’obtention de l’autorisation d’importation
Pour bénéficier de ce régime préférentiel, le texte fixe une procédure stricte réservée exclusivement aux opérateurs économiques exerçant dans l’industrie automobile.
1. Constituer et déposer le dossier
Les constructeurs et assembleurs doivent adresser leur demande au ministère chargé de l’Industrie. Le dossier doit inclure :
- Une fiche descriptive fixant les volumes de véhicules à importer (état fini ou non assemblé), établie selon le modèle de l’Annexe II.
- Une liste quantitative des pièces et éléments du kit d’assemblage (si applicable), établie selon l’Annexe III.
2. Les documents requis pour le passage en douane
Une fois le dossier validé, le dédouanement effectif exige la présentation de deux pièces justificatives :
- L’autorisation ministérielle délivrée par le ministre de l’Industrie (établie selon l’Annexe I).
- L’attestation d’exonération de la TVA, délivrée par les services fiscaux territorialement compétents.
Transparence et suivi interinstitutionnel
Afin d’assurer une traçabilité rigoureuse des quotas attribués, l’autorisation d’importation délivrée par le ministère de l’Industrie est établie en sept exemplaires originaux. Ils sont transmis aux institutions clés de l’État :
- L’opérateur économique bénéficiaire.
- Le ministère de la Défense nationale.
- Le ministère de l’Industrie.
- Le ministère des Transports.
- Le ministère des Finances (Direction Générale des Douanes et Direction Générale des Impôts).
- Le ministère du Commerce extérieur.
Avec ce cadre juridique, le gouvernement vise à relancer et structurer la filière du transport collectif tout en offrant des garanties fiscales aux industriels du secteur.
Lien permanent : https://just-infodz.com/c8dv
