La commission des affaires économiques, du commerce et de la planification de l’Assemblée Populaire Nationale (APN) a apporté des modifications significatives au projet de loi minier, adoptant pas moins de 30 amendements et supprimant un article du texte initial.
Ainsi et au cœur des recommandations de la commission figure l’ouverture de l’exploitation minière aux opérateurs nationaux et étrangers, sous réserve impérative de la sauvegarde des intérêts de l’État algérien.
Une trentaine d’articles « retoqués »
En effet, l’organe parlementaire a insisté sur la nécessité d’établir une cartographie précise des richesses du sous-sol national, garantissant ainsi les droits des générations futures sur ces ressources.
Dans un souci de transparence et de bonne gouvernance du secteur, la commission a également introduit la possibilité de recours auprès du ministre de l’Énergie concernant les licences et les titres miniers, avant tout recours judiciaire.
Le rapport préliminaire révèle des modifications tant sur la forme que sur le fond du projet de loi relatif à l’activité minière.
Ces ajustements comprennent une reformulation de certains articles afin d’harmoniser la terminologie et d’améliorer la précision et la clarté du texte par une formulation juridique rigoureuse.
Au total, trente articles ont été amendés, un a été supprimé, des titres ont été modifiés et des visas ajoutés.
Insuffler une nouvelle dynamique
La commission a souligné son engagement à prendre en considération toutes les propositions et les avis des experts visant à élaborer un texte législatif exhaustif. Elle a précisé que ses portes restaient ouvertes aux suggestions des députés, que ce soit lors du débat général prévu le 15 mai, ou à travers les amendements qu’ils pourraient proposer pour enrichir le texte dans son rapport complémentaire.
L’objectif primordial de cette loi, a insisté la commission, est de dynamiser les investissements nationaux et étrangers dans le secteur minier, tout en assurant une gestion saine et la protection des droits des générations futures sur leurs ressources naturelles.
Simplification et sécurité juridique pour les investisseurs
De son côté, la commission des affaires juridiques a affirmé que les amendements visaient à améliorer le climat d’investissement, à attirer les capitaux et la technologie, dans le cadre de la nouvelle formulation du projet de loi régissant les activités minières.
L’ambition est de simplifier les procédures d’investissement et de créer un environnement propice aux investisseurs locaux et étrangers, tout en garantissant la durabilité des ressources minières, en offrant des garanties pour l’investissement dans le secteur et en facilitant l’accès à l’investissement minier.
Le projet de loi ambitionne de créer un cadre juridique stimulant pour le développement de l’industrie minière et de l’industrie de transformation associée. Il vise également à renforcer la transparence dans la recherche et l’exploration par la simplification des procédures, la facilitation de l’accès aux informations géologiques et la rationalisation des démarches administratives grâce à des mécanismes numériques pour accélérer les transactions et encourager l’attraction et le transfert de technologie.
L’activité minière strictement encadrée
L’objectif est également de réduire les contraintes, de faciliter les partenariats étrangers, tout en respectant les normes environnementales internationales en matière de durabilité écologique, en obligeant les investisseurs du secteur à réhabiliter les sites exploités et à créer des opportunités d’emploi.
Parmi les amendements adoptés par la commission figure la révision de l’article 215, avec l’ajout du terme « provision » lié aux activités minières, qui devient : « Les redevances, les taxes et la provision liées aux activités minières sont fixées par la loi de finances ».
L’article 202 a également été modifié par l’ajout du terme « miniers » au terme « exploitation », consacrant ainsi les termes juridiques appropriés. Il est désormais formulé ainsi : « Est puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende d’un million à trois millions de dinars quiconque exerce une activité minière de recherche ou d’exploitation minière dans le domaine maritime algérien sans autorisation préalable« .
De même, l’article 201 a été amendé par l’ajout du terme « miniers » et se lit désormais comme suit : « Est puni d’un emprisonnement de deux ans à quatre ans et d’une amende de deux millions à quatre millions de dinars, quiconque poursuit des travaux de recherche ou d’exploitation minière contrairement à une décision de justice ou une décision administrative ».
Recours administratif obligatoire avant le judiciaire
La commission a proposé de modifier l’article 162 afin de permettre au titulaire du titre ou de la licence minière d’épuiser toutes les voies de recours administratif disponibles avant de saisir les juridictions compétentes.
L’objectif est de le prémunir contre l’arbitraire et de renforcer la crédibilité et la transparence du processus décisionnel. L’article est ainsi rédigé : « Les décisions prises par les agences minières dans le cadre de l’application des dispositions de la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours devant le ministre chargé des mines. Après épuisement de toutes les voies de recours administratif, un recours peut être introduit devant les juridictions compétentes ».
Enfin, l’article 76 du projet de loi a été supprimé, considérant que les conditions et les modalités d’octroi, de renouvellement, de suspension, de retrait, de cession, de sous-location ou de transfert des titres et licences minières sont déjà prises en charge par les dispositions de l’article 65.
Ces amendements marquent une étape importante dans la réforme du secteur minier algérien, signalant une volonté d’ouverture contrôlée et encadrée, plaçant l’intérêt national et la protection des ressources pour les générations futures au centre des préoccupations.
La prochaine étape cruciale sera le débat général à l’APN et le vote final sur ce projet de loi attendu avec intérêt par les acteurs économiques nationaux et internationaux.